Bonjour,je suis locataire depuis 25ans d'un commerce dont a l'époque j'ai acheter un droit au bail,je désire vendre mon fond de commerce pour départ en retraite,mon bail se termine le 1er mars 2012,si je vends mon commerce ma propriétaire a telle le droit d'arreter le bail en 2012 a mon successeur?
si elle vend les murs ,doit il partir ? Et qui l'indemnise? tant de questions qui me tracas pour me repreneur.merci
Votre proriétaire interviendra lors de la ession du fonds de commerce.
Elle ne pourra s'opposer au renouvellement que si elle entre dans le cadre légal: motif sérieux et logitime (exemple: défaut de paiemet des loyers), ....
A défaut, elle devra payer une payer une indemnité équivalente au prox du fonds de commerce.
Cepeendant, comme pour tout bail commercial, elle pourra proposer le renouvellement à ses conditions: augmentation des loyers,...
Ce qui se fait généralement, le propriétaire et l'acheteur signent un nouveau bail après que l'acheteur vous ait acheté le votre.
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