Bonjour,
Je viens à vous pour conseil. Je viens de faire l’état des lieux de sorti et il y’a conflit entre le bailleur et moi même. J’ai cassé le canapé de 10 de cet location meublée. La propriétaire m’a dit qu’elle a déjà commandé un nouveau canapé et réserver une camionnette pour le récupérer et mettre l’ancien à la déchèterie. Elle me demande de participer aux frais, ce que je comprends et accepte mais me demande de payer 250€ sur les 400€ du nouveau canapé pour remplacer un autre qui a selon elle entre 5 et 10 ans. Selon moi une vétusté devrait s’appliquer ici ou bien? Le bailleur ne peut pas s’attendre à ce que son mobilier soit indestructible? Que dit la loi?
Autre chose, elle me demande de régler les frais de la camionnette de location, d’un montant de 60€. Encore une fois elle en a décidé ainsi lorsqu’elle a vu le canapé quand elle a accédé à l’appartement avec mon accord. Elle ne m’a pas notifier avant de passer commande du canapé, elle me l’a pour tout dire imposé.
A t’elle le droit de m’imposer les frais de location de la camionnette surtout si j’aurais pu m’en passer et remplacer le canapé par moi même, avec son accord préalable et éviter ces frais.
Merci d’avance pour vos lumières !
Bonjour,
Que dit la loi?
Code civil 1240:
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Nul part il n'est indiqué de vétusté
Elle ne m’a pas notifier avant de passer commande du canapé, elle me l’a pour tout dire imposé.
Si le dommage est inscrt sur l'étt des lieux de sortie, le bailleur n'a pas besoin de votre accord voire même de racheter quoique ce soit, un devis est suffisant.
Très bien, à le réparer, pas à le remplacer, même si souvent c’est la seule solution.
Mais dans ce cas, où est la limite de valeur? Je suppose qu’on ne peut pas remplacer un canapé IKEA de 10ans par un Château d’Ax à 3000€ ou bien? Il doit bien avoir des cas de jurisprudence?
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