Bonjour,
J'ai donné mon preavis d'un mois au 31 décembre mais je suis partie le 21 d'un commun accord car le propriétaire voulait faire des travaux afin de le relouer. Mon loyer avait été payé jusqu'au 31. Doit-il me rembourser les 10 jours que je n'ai pas occupés ?
C'était un préavis d'un mois suite à une proposition logement social et zone tendue.
Merci.
Dernière modification : 23/01/2021 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
Théoriquement, non. Le loyer est du jusqu'au terme du préavis, même si le locataire part avant.
Voir loi 89-462 article 15 :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
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