Remboursement de charge et relevé

Bonjour,
mon ancien propriétaire ne veut pas me rembourer le trop perçu des charges 2007 et m'envoyer le relevé des charges 2008.
que faire
merci

Bonjour,

Envoyez lui un courrier recommandé AR très rapidement.

Vous contactez également l'ADIL (gratuit). Votre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

merci de votre réponse mais j'ai déja contacté l'adil qui m'a recommandé d'envoyer une lettre recommandé avec AR pas de réponse que faire aprés merci

Vous lui envoyez une nouveau courrier recommandé AR, en lui rappelant qu'il n'a pas daigné répondre à votre premier courrier et que sans réponse de sa part avant le .... (vous fixez une date butoir) vous vous trouverez dans l'obligation de l'assigner en justice.
Gardez surtout bien copie des courriers que vous envoyez ainsi que les accusés réception.

Envoyez lui également copie du courrier recommandé en lettre simple, et ce, au cas où il refuserait le recommandé.

Il devrait réagir.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

merci encore
et si apres ce courrier pas de réponse je vais ou
merci

Dans ce cas, vous revenez sur le forum et on vous donnera la marche à suivre.

Je pense que vous aurez une réponse.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL