bonjour,
suite à une inversion de compteur d'eau en 1994
lors de l'emménagement dans un appartement neuf, j'ai payé jusqu'en 2012, l'eau d'un voisin (entré à la même date et toujours présent comme moi).
- j'ai fait confiance au bailleur (les sommes demandées
étaient sensiblement les mêmes toutes ces années)
- le voisin n'a pas bougé (faible consommation:la mienne
en l'occurence)
- le bailleur ne s'en est pas aperçu (pas de changement
de locataire)
l'organisme bailleur social propose un remboursement
de 5 ans (loi de juin 2008)
mais, l'application de la loi dans le temps stipule qu'un contrat qui a commencé sous l'ancienne loi et qui se
prolonge sous la nouvelle loi est régit par l'ancienne.
prescription 30 ans.
l'erreur (reconnue par le bailleur) est intervenue à la signature du bail il y a 18 ans.
j'aimerais savoir si je peux demander le remboursement
de ces 18 ans de trop versés.
je vous remercie par avance de votre aide.
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