Bonjour,
cela va faire 1an que j'ai quitté un logement en location, et à ce jour je n'ai toujours pas reçu mon chèque de caution.
Le propriétaire est injoignable que ce soit par téléphone ou par mail.
Que puis-je faire pour me faire rembourser?
Merci.
bonjour,
envoyer à votre propriétaire un recommandé ave A.R en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie (ce n'est pas une caution).
A l’expiration du délai légal de restitution du dépôt de garantie, 2 mois à compter de la remise des clefs, le locataire peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure au bailleur défaillant. A défaut de restitution dans le délai prévu, les sommes dues au locataire à titre de dépôt de garantie, après arrêté des comptes, produisent intérêt au taux légal.
A défaut de résolution amiable du litige, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation. En effet, depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, la compétence de cette institution a été notamment étendue aux litiges relatifs à l’état des lieux et au dépôt de garantie. Le secrétariat de la commission est assuré par les Directions départementales de l’Equipement.
bon courage.
Cordialement
Aline
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