BONJOUR marque de politesse [smile4]
n'ayant jamais eu de régularisation de charge depuis que je suis dans la location septembre 2011, aujourd'hui juillet 2016 mon proprio me demande une régularisation des charges qu'ils ne m'avait jamais réclamées depuis mon entrée dans les lieux ? en a t-il le droit ?
MERCI [smile4]
Bonjour,
Bien que la régularisation des charges soit obligatoire au moins une fois par an, le bailleur garde le droit de rattraper celles "oubliées" tant qu'il n'y a pas prescription. Le délai de prescription étant de 3 ans depuis mars 2014 et 5 ans avant.
Seul cas où le locataire pourrait refuser de payer, c'est s'il a, chaque année, demander par LRAR de mise en demeure à son bailleur, de procéder à la régularisation.
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