Régularisation des charges d'eau sur 6 ans

Bonjour,

Je rencontre un souci avec mon proprio. Il me reclame 2.000 € de charges d'eau correspondant à ma dépense entre 2015 et 2021. Il vient de se rendre compte que, pendant ces 6 années, il avait été prélevé chaque année par le syndic mais ne m'avait jamais demandé la régularisation et, de mon côté, je pensais que l'eau était prévue dans le loyer que je lui versais chaque mois.

A-t'il le droit de me réclamer cette somme pour ces 6 années ?

Merci. Dernière modification : 22/05/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

En application de l'article 7-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut demander des arriérés de charges que sur trois ans.

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Bonjour,

Encore faut'il qu'il détaille ces 3 ans en vous fournissant la copie des régularisations de ces 3 années de charges récupérables qui lui ont été transmises par le syndic. Donc il faut la preuve de ce qu'il vous réclame, une somme globale, sans détail, n'est pas légale.