Régularisation de charges

Bonjour,
Je suis locataire d'un logement social depuis 2011. Mon bailleur n'a jamais procédé à une régularisation de charges annuelle. Suis je dans le droit de ne plus payé mes charges mensuelles pour pouvoir pousser mon bailleur à effectuer cette régularisation.

Bonjour,
Non, vous devez continuer de payer les provisions pour l'année en cours.
En revanche, vous pouvez réclamer le remboursement de toutes les provisions versées les autres années, du moins pour les années où il n'y a pas encore prescription, puisque celles-ci n'ont pas été justifiées par la régularisation annuelle.

Merci pour votre réponse.
Mon bailleur ne me remboursera jamais les provisions de charges versées les années précédentes si il n'y a aucune pression juridique.Comment pourrai-je faire juridiquement pour le contraindre.

Bonjour, en France, on ne se fait pas justice soi même. Vous allez vous mettre en tord en ne réglantpas vos provisions pour charges. Vous faites, par LRAr, une demande de régularisation pour les années précédentes, vous verrez bien sa réponse, cordialement

Nous avons déjà envoyé plusieurs courrier moi ainsi que tout les locataires de la résidence et nous avons pas eu de réponse et je nous ne savons plus quoi faire.

Mon bailleur ne me remboursera jamais les provisions de charges versées les années précédentes si il n'y a aucune pression juridique.Comment pourrai-je faire juridiquement pour le contraindre.

C'est toujours la même procédure :
1 - LRAR de mise en demeure de vous rembourser (ou de vous transmettre la régularisation) sous x jours (15 à 30 jours).
2 - Si pas de réponse après le délai, saisie du tribunal d'instance.