Bonjour,
J'ai un locataire auprès de qui je dois demander une régularisation de charges locatives pour le 1er semestre. En effet il me paye un loyer et une provision sur charge.
1 - J'aurai voulu savoir si il avait un moment pour la demander ? Ex : Date anniversaire du bail
2 - J'aurai aussi voulu savoir si il fallait envoyer la demande par lettre avec A.R. ou pas nécessairement ?
Par avance merci de votre réponse
Bonjour, normalement la régularisation est annuelle, à la fin de l'exercice. Regardez dans le bail cela doit être indiqué. Pas besoin de LRAR. N'oubliez pas de justifier votre demande, cordialement
Bonjour,
Ce qu'impose la loi :
"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle."
Il peut donc y avoir plusieurs régularisations par an...
Nouveau
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