bonjour,
je suis locataire d'une maison est je voudrais faire du papier peint dans certaine piece.jai ecris a mon proprio pour lui demander son accord il ma dit "c non categorique" a til le droit ?
Merci (le "merci" n'est jamais superflu)
Bonjour,
Vous n'avez même pas à lui demander son avis !
Le papier peint, comme la peinture, fait partie des aménagements et non des transformations. Or la loi 89-462 nous dit :
Article 6
Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 12
[...]
Le bailleur est obligé :
[...]
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
merci beaucoup pour votre message cela m'aide beaucoup pour poiuvoir lui faire un beau courrier...
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