Refus de location à cause de mes chiens !

est-ce qu'un propriétaire peut refuser de louer son bien à un demandeur détenteur de chiens ? puis-je avoir les références des textes ou lois ? Dernière modification : 27/02/2008

Bonjour.

Article 10 de la loi du 9 juillet 1970:"est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".

toutefois, le proprio peut refuser si l'animal gène les voisins ou si il cause des dégats.

__________________________
Cordialement.