Refus bailleur reduction préavis de départ

Bonjour,

Je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème donc je me permet d'ouvrir un nouveau sujet. Si ce sujet à déjà était évoqué je m'en excuse.

Je vous explique mon problème : j'ai envoyé mon préavis de départ avec un délais de 1 mois en invoquant une mutation professionnelle, le bailleur me le refuse avec pour justification que ma mutation date de 4 mois et que donc le délais est trop long. Je n'ai pas trouvé de délais imposé par la loi. Que puis-je faire ?

Merci par avance de vos réponses.

Bonjour, non ça passe encore. Vous envoyez au bailleur un courrier pour maintenir votre préavis réduit et lui proposer une date pour l'état des lieux de sortie. S'ils veut contester votre préavis réduit, il doit le faire en justice, cordialement

Merci pour votre réponse , j'ai réussi a avoir mon bailleur au téléphone et a avoir une date pour la remise des clés et l'état des lieux pour le délais de préavis ils me disent qu'ils vont voir ça avec leur service contentieu, pensez-vous qu'ils iraient en justice ?

Bonjour,
4 mois, c'est effectivement la limite acceptée par la jurisprudence. Il y a eu des refus à partir de 5 mois...

Bonjour, je vous dérange encore une fois, maintenant mon bailleur veux que je lui prouve qu'il existe bien une jurisprudence en faveur de quelqu'un dont la mutation datait de quatre mois afin de leur prouver que j'ai bien droit au préavis reduit, je sais que normalement je n'ai pas à leur prouver mais pouvez-vous m'envoyer un lien pour une telle jurisprudence ? Car j'espère qu'au moins avec ça ils me laisseront tranquille .
Merci pour votre aide précieuse

Bonsoir,
je sais que normalement je n'ai pas à leur prouver
Erreur, c'est exactement le contraire, vous devez le justifier dès la demande de préavis réduit.
Vous cherchez sur le net avec l'item suivant:
"jurisprudence préavis réduit mutation".
Pour l'heure je n'ai trouvé qu'un commentaire de "PAP" comme suit:
"Une certaine concomitance entre le congé et la mutation est exigée. Ainsi, la jurisprudence a décidé que le congé donné près de quatre mois après la mutation du locataire ne peut être considéré dans le cadre de l'aléa professionnel permettant un délai de préavis réduit (Cour d'appel de Besançon, 30 janvier 2001)."
Ainsi le site "jurisprudentes.net" indique:
"La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d’emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d’écart des décisions contradictoires ont été rendues).

Bonsoir, Je me suis mal exprimée je leur ai fourni les justificatifs de ma mutation et l'extrait de loi dans lequel il est stipulé que le préavis peut être reduit à un mois suite à une mutation, et là ils me demandent de leur prouver grâce à une jurisprudence qu'un jugement serait en ma faveur, j'ai effectivement trouvé ce lien sur pap mais rien d'autre. Je ne sais pas quoi faire