Bonjour ! Nouvelle ici , j'aurais besoin de vos services s'il vous plait .
Je suis propriétaire d'une maison que je loue à une intermittente du spectacle ( chanteuse dans un groupe )
J'ai reçu recemment un courrier en recommandé AR de sa part ( jusque là , rien d'anormal ) , me stipulant qu'elle quittait les lieux dans un mois .
Raison invoquée : " Ce départ est lié à une perte de cachets considérables , ce qui joue bien sûr sur mon statut d'intermittente du spectacle . En quittant votre logement , je me rapproche de mon lieu de travail par la même occasion car je travaille sur de nouveaux projets actuellement pour pouvoir me sortir de cette situation imprévue "
L'ayant eu au telephone par la suite , elle me dit qu'elle a perdu ses cachets donc qu'elle a une baisse de revenus . Je lui demande donc de m'envoyer une lettre attestant de sa perte d'emploi mais cela semble compliqué pour elle étant donné son statut d'intermittente .
Pourriez vous m'éclairer ? Puis je lui imposer les trois mois au vu de son courrier dans lequel elle écrit qu'elle se rapproche de son lieu de travail ? Existe il un statut pariculier pour cette catégorie professionnelle?
Merci par avance pour toutes vos réponses :-)))))
Bonjour,
Les cas de préavis réduit à un mois sont exclusivement ceux prévus par la loi 89-462.
Pour un bail d'avant mars 2014 :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.
Pour un bail postérieur à cette date :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le cas de votre locataire ne semble correspondre à aucun de ceux prévus par la loi.
Rappelons que tout ce qui est lié à l'emploi (perte d'emploi, nouvel emploi, mutation) concerne les emplois salariés.
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