Bonjour,
Je suis actuellement dans un logement dans un parc privé et je compte déménager vers un logement social via le 1% logement de mon travail. Sachant que mon bail a été signé en 2012, la durée du préavis serait-elle de 1 ou 3 mois?
Merci par avance de vos réponses.
Cordialement,
Votre bail peut dater de Charlemagne, le préavis n'est pas concerné par la date de signature.
:-)
Si vous êtes éligible au préavis réduit (voir loi du 06/07/1989) il sera d'un mois. Sinon de 3 mois comme vous l'indiquez.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour, si vous n'avez pas d'autre motif comme rsa, mutation, zone tendue...... votre préavis est de trois mois, cordialement
Bonjour,
Les réponses précédentes ne sont pas totalement exactes...
En effet, la loi ALUR a rajouté un motif de préavis réduit à un mois pour les locataires qui déménagent pour prendre un logement social (HLM).
Les locataires concernés sont ceux dont le bail a été signé après le 27 mars 2014 ou qui s'est reconduit après cette datte.
Mais dans votre cas, votre bail signé en 2012 n'est pas concerné.
extrait de l'article 15 de la loi 89-462 :
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
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