Bonjour,
J'ai aménagé dans mon logement le 1er mai 2013, j'ai été licenciée le 24 mai 2013. Je viens de retrouver un travail que je ne prendrais qu'en juin 2014 (j'ai une promesse d'embauche écrite et signée pour cette date). Je n'ai pas encore donné ma dédite, car il se peut que je trouve un logement libre de suite. Pour être certaine d'avoir cet éventuel logement, je souhaiterais savoir si la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15-1, alinéa 2) s'applique dans mon cas n'étant pas encore en poste à ce jour. Quels seraient les justificatifs à fournir à mon propriétaire ? Par avance merci de votre aide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés