Bonjour,
Je suis enseignante et je suis mutée à la rentrée scolaire 2014. Le bail de l'appartement est au nom de mon conjoint mais nous sommes PACSés (nous l'étions bien avant la signature du bail). Peut-on bénéficier d'un préavis de 1 mois ?
Merci par avance
Bonsoir,
Comme c'est le titulaire du bail qui est seul à pouvoir donner congé, il faut qu'il puisse arguer d'un des motifs prévus par le loi de 89.
Il ne peut pas alléguer un tel motif, il ne peut donc bénéficier d'un préavis raccourci.
Par contre il sera éligible aux allocation de retour à l'emploi s'il démissionne pour vous suivre.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Malheureusement, le pacs ne donne pas les mêmes droits que le mariage à ce niveau là.
Vous seriez mariés (donc vraiment conjoints), le bail, même signé par un seul membre du couple, serait réputé appartenir aux deux et chacun aurait les mêmes droits. Mais ce n'est pas le cas pour le pacs, il faut que les deux partenaires signent le bail, sinon, celui qui n'a pas signé, n'a aucun droit sur le logement.
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