Bonjour,
Je n'arrive pas à rècupérer les deux mois de caution de ma précédente location: malgré une mise en demeure au propriétaire avec AR, aucune nouvelle.
Je souhaite donc démarrer une procédure juridique: comment procéder et à qui s'adresser (huissier de justice, tribunal) et quels sont les coûts inhérents à cette démarche?
Merci pour vos conseils.
Bonjour Henri,
en matière de restitution de dépôt de garantie, c'est le Juge de Proximité du lieu de situation de l'immeuble qui est compétent.
Devant cette juridiction, les parties se défendent elles-même. Mais elles ont la possibilité de se faire assister ou représenter. L'article 828 du CPC donne la liste des personnes qui pourront vous assister ou vous représenter.
Pour saisir la juridiction de proximité, deux choix s'offrent à vous :
1- une assignation à comparaître délivrée par un huissier de justice. Le coût sera de 40 à 60 € selon que le montant de la créance est supérieur ou non à 1280 €. Vous pouvez demander à un avocat de la rédiger, à l'huissier ou vous pouvez la rédiger vous-même.
2- une déclaration au Greffe du Tribunal. Il vous suffit de vous présenter au Tribunal et le Greffe se chargera de convoquer les parties par LRAR.
Une fois à l'audience, il y aura une tentative de conciliation et à défaut un jugement sera rendu.
En l'absence d'exécution volontaire par votre propriétaire, il vous faudra mandater un huissier de justice afin de mettre en place un recouvrement forcé. Pour cela, l'huissier devra signifier le jugement puis mettre en place une saisie. Les frais seront à la charge du débiteur. Toutefois, vous devrez à l'huissier des honoraires qui s'élèvent à environ 10 % de votre créance.
Je reste disponible pour toute autre question,
Bon courage,
Cordialement.
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