Bonjour,
Lors de ma signature de bail il y a plus de 9 ans , j'avais versé 2 mois de caution . Aujourd'hui la loi ayant changé puis je récupérer un mois de cette caution
Bonjour, non vus ne pouvez pas demander le remboursement d'un mois meme si la loi a changé. Par contre votre dépot de garantie (et non caution) vous serez rendu (déductions faites des éventuels travaux, retards de paiement) sur la base des 2 mois, cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
