Bonjour a tous.rn rnJ'ai racheté un fonds de commerce depuis le 15/04/2011 et son bail à débuté le 01/07/2007.rnAyant une dette de loyer envers mon bailleur, je me suis retrouvé devant le tribunal et le juge a accepté un échéancier sur deux ans.rnL'échéancier s'est terminé au début du mois dernier 03/2018).rnLe 20 avril 2017, j'ai reçu un courrier du bailleur me proposant de prendre rdv pour signer le nouveau du bail.rnVoilà que j'appelle et on me dit que la signature se fera une fois la dette réglée. Ok.rnDepuis la dette réglée c'est a dire début mars, j'ai appelé 3 fois et on m'annonce de patienté car la personne qui gère attends des nouvelles de sa responsable sans m'en dire plus.rnJe commence sérieusement a m'inquiéter d'autant plus que j'ai mis le fonds de commerce depuis 18 mois en location gérance. rnHeureusement ce qui m'as permis de sortir de mes créances et c'est pas encore fini.rnQue dois-je faire sachant que la location gérance se termine le 30/06/2018 et qu'on arrive le 01/07/2018 à 11ans de bail.rnSVP aidez moi.rnMerci.
Vous pouvez ne rien faire, mais au-delà d'une durée de bail de plus de douze ans, le loyer sera déplafonné.rnrnSinon il n'y a rien d'autre à faire que notifier au bailleur une demande de renouvellement du bail.
__________________________
Blog
Merci de votre attention.rnrnMais peuvent ils ne pas me le renouveler ou sont ils dans l'obligation de le faire sachant qu'il y a bientôt plus de 2 ans de dépassement? Est il encore tant de leurs faire une demande par courrier?rnMerci.
Le locataire d'un bail commercial dispose d'un droit à la propriété commerciale qui fait que le propriétaire ne peut refuser le renouvellement qu'en payant une indemnité d'éviction dont le montant est en principe égal à la valeur du fonds de commerce.rnrnSi, à la fin du bail, il n'y a eu ni congé ni demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement. Cette prolongation peut durer indéfiniment.
__________________________
Blog
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés