Bonjour j'ai donné congé à mon propriétaire par lettre AR.
Ce recommandé vient de me revenir non réclammé par le propriétaire et je n'ai que son adresse pas de téléphone.
Ma question, quelle date fait fois pour la prise en compte de mon préavis, la date d'envois ou la date de réception du propriétaire car dans le 2ème cas ça peut durer longtemps et je fais comment, mon déménagement est prévu dans 2 mois.
Merci
Cindy
malheureusement l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
en clair votre bailleur n'a rien reçu votre congé ne court pas
soit vous renvoyez une lrar soit vous demandez à un huissier de signifier votre congé
je suis désolée de cette réponse
pour tout savoir sur le bail
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
Donc si le propriétaire ne se dérange jamais et que je ne fais pas appel à un huissier, à mes frais, je ne peux jamais quitter cet appartement !!!
C'est vraiment absurde comme loi.
Merci pour la réponse.
Certes, mais ça évite d'envoyer sciemment un congé alors qu'on sait que l'autre partie ne pourra pas l'avoir.
Puisqu'il ne l'a pas réclamé une fois, vous ne recommencez pas, vous prenez un huissier.
Oui effectivement mais ça éviterai des frais d'huissier au locataire (et je me suis renseigné c'est pas donné) si le congé démarrait à la date de l'avis de passage du facteur, a ce moment si le propriétaire a la flegme ou se fiche du recommandé, c'est son problème !!!
Ça serait quand même plus logique.
possible qu'il soit en vacances on verra j'ai écrit un courrier normal pour le prévenir.
oui malheureusement
je suis désolée de cette situation mais la jurisprudence de la Cour de cassation est constante dans un sens comme dans l'autre
aussi bien pour le locataire que pour le bailleur
il faut démontrer qu'il a été prévenu réellement et concrètement
Quand je dis que je lui ai envoyé un courrier normal, ce n'est pas de mon congé que je parle c'est juste d'une lettre lui expliquant le problème, s'il me contacte je lui renvois la lrar...
Vous avez cherché son numero de tel dans les pages blanches ?
Recherches vaines...
Je vais encore patienter quelques jours et me diriger vers un huissier, je n'ai pas trop le choix.
Merci