Bonjour,
Je suis un particulier, et il y a 7 ans j'ai quitté un appartement en août 2003. J'étais passé par un organisme ALLIANCE 1% logement qui avait payé le dépôt de garantie. Suite à mon départ le propriétaire n'a pas rendu le dépôt de garantie à ALLIANCE prétendant faussement que des travaux n'avaient pas été faits pour rendre l'appartement en état et annulait notre accord verbal de réduire à un mois le délai de préavis. Il a alors gardé le dépôt de garantie. Je n'ai jamais été prévenu du fait que l'argent n'avait pas été rendue.
Il y a 3 semaines je reçois un courrier d'ALLIANCE me réclamant la somme de 1000 euros sous huitaine avec menace d'huissier à mon encontre.
Je me suis renseigné auprès de l'ADIL qui m'a alors dit de me couvrir avec l'article 2224 du code civil qui a été réformé en juin 2008 mettant à 5 ans le délai de prescription.
Alliance me dit que la réforme de 2008 de cet article ne s'applique pas dans mon cas et que je dois payer.
Y a t'il prescription des 5 ans qui s'applique dans mon cas ?
Merci de votre réponse.
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