Bonjour, et merci pour votre réponse.
Je voudrai toutefois savoir ce qu' entend la mention " en cas de congés prématuré par le bailleur". Le fait de vouloir habiter la maison suite au décès de son mari fait il un cas de force majeur pour nous faire partir avant la fin de notre bail? (je précise que nous avons déja reçu sa lettre recommandée)
De plus n'étant ni marié ni pacsé, doit elle envoyer une lettre à chacun de nous. (nous l'avons reçue à nos deux noms)
Merci par avance de vos réponses
Dernière modification : 05/08/2010
ADIL du Morbihan :
33 rue Hoche
56000 Vannes
02 97 47 02 30
2C, bd Franchet d'Esperey
56100 Lorient
02 97 21 74 64
Bonjour, pour moi le congé reprise pour habiter dans votre cas n'est pas conforme à la Loi du 6 juillet 1989 : le congé ne peut etre délivré qu’à l’expiration du contrat de location, en respectant le préavis minimum de 6 mois avant la fin du bail...
Prenez contact avec l'Association ADIL, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires, cordialement.
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Ok merci beaucoup
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