Rapport caf a t il valeur juridique

bonjour,
un rapport pour non décence d'un logement effectué par la caf a t il une valeur juridique ?
a savoir, il est noté : suspicion, aux dires de la locataire, pas d'eau chaude (chaudière gaz de ville, ne l'a même pas vérifié).
merci pour vos réponses.

Bonsoir,
Ce document n'a de valeur que si la CAF verse une allocation logement.
Ce constat de la CAF parait curieux puisqu'il n'y a aucune constatation réelle simplement le report de vos allégations.
Sinon il faut s'adresser aux services d'urbanisme de la commune qui vérifieront la décence et la salubrité du logement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
Sinon il faut s'adresser aux services d'urbanisme de la commune
En fait, le service communal d'hygiène et de santé (SCHS)ou si la commune n'en a pas, l'ARS.

Bonjour,
pourquoi diable ai-je évoqué le service "urbanisme" ?
Surement l'habitude de le citer.
Merci Lag0 d'avoir corrigé.

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Amicalement
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