Bonjour
j'ai loué un appartement individuel en juillet 2015.
Je chauffe avec un poêle à bois. Le ramonage n'a pas été effectué avant mon entrée dans les lieux, le dernier datant de décembre 2014.
Mon propriétaire refuse d'en effectuer un nouveau avant la date anniversaire de ce dernier, arguant comme prétexte que cela ne fait pas un an et qu'il n'a l'obligation que de 1 ramonage à l'année.
Je souligne que je paye 10 euros de charge par mois pour ce ramonage. le paiement de ce futur ramonage rentre t'il dans mes charges ou non ?
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Dans la plupart des départements le règlement sanitaire départemental prévoit 2 ramonages par an, un en début de période (ou en fin) et un au milieu.
Pour 10 euro/mois vous pouvez financer 2 ramonages.
C'est le cas dans les Vosges, voir l'article 31-6.
En outre s'il existe un tubage du conduit d'évacuation, celui-ci doit faire l'objet d'un test d'étanchéité tous les 3 ans.
Ici pour le règlement sanitaire du 88:
http://www.fih88.fr/docs/download/211136
En outre ce même règlement indique dans son article 31-1:
==
A l’entrée en jouissance de chaque locataire ou occupant, le propriétaire ou son représentant doit
s’assurer du bon état des conduits, appareils de chauffage ou de production d’eau chaude desservant les
locaux mis à leur disposition, dans les conditions définies au paragraphe suivant.
==
Il faut donc mettre en demeure votre bailleur de satisfaire à ces obligations d'autant qu'il perçoit des provisions de charge à cet effet.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci de votre réponse
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