Bonjour
J'habite avec ma mère depuis toujours et le bail de location HLM est à son nom. Nous avons écrit à l'Office des HLM pour rajouter mon nom sur le bail et ils refusent catégoriquement ma demande j'estime que j'y ai droit car je paye la moitié des factures.
De plus je suis handicapée
Ma question est : puis-je faire quelque chose contre devant un tribunal ou autres choses ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement
Bonsoir,
C'est votre mère seule qui a contracté le bail. Vous pouvez habiter avec elle et partager le loyer et les charges, mais ce n'est qu'un arrangement entre vous. Je ne vois pas ce qui obligerait le bailleur à accepter une modification à ce qui a été convenu à l'origine.
Le fait d'habiter avec votre mère vous donne tout de même un droit, celui d'un transfert du bail à votre nom en cas d'abandon du domicile par votre mère ou en cas de décès. La condition est que cette cohabitation date d'au moins un an. Dans cette éventualité, conservez-en la preuve.
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