Bonjour à tous et je m'excuse à l'avance pour mon français.
En Septembre 2013 j'ai soussigné un contrat "habitation principale" d'un an, avec reconduction tacite, dans un appart meublé. Le contrat se termine à la fin d'Aout.
La semaine dernière le bailleur m'a donné son préavis de trois mois (jusqu'à fin Novembre 2014) et j'ai déjà trouvé un autre appart, que je dois prendre à partir du début Septembre.
Quand j'ai dit ça au proprietaire, il m'a répondu que je dois donner en tout cas un préavis d'un mois et continuer à payer pendant cette periode.
Est-ce que ça est vrai?
Ça n'est pas contre la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989?
Merci pour toute réponse!
Paolo
Bonjour,
Durant le délai de préavis, si le congé a été délivré par le bailleur, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour la période où il a effectivement occupé le logement.
Vous ne devrez donc le loyer que pour le temps réel d'occupation (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Si vous avez versé un dépôt de garantie soyez méfiant quant à sa récupération. Soyez vigilant lors de l'état des lieux; au besoin faites-vous assister.
Si litige, rapprochez-vous d'une association de défense des locataires.
Cordialement
Bonjour,
Merci Alterego, mais le proprietaire m'a repondu c'est que "ça ne s'applique pas à des logements meublées". Est-ce que ça c'est vrai? Le champ d'application de la loi n'est pas très clair, parce que en tout cas le contrat est à résidence principale.
Merci à l'avance pour votre réponse. Cordialement,
Paolo
Ce bailleur est mal informé, la loi de 89 a été complété par MME DUFLOT le 14 mars dernier par un titre 1er bis qui débute à l'article 25-3, et votre problème est traité à l'article 25-8.
Ces dispositions sont d'ordre public.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci Moisse,
La reponse du bailleur:
"Ce n'est pas rétroactif. Cela concerne les contrats signés à partir du 24 Mars."
Est-ce que cela est vrai?
Cordialement,
Paolo
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