Bonjour,
Mon bailleur, malgré mes relances, ne m'a plus fourni de quittance de loyers depuis 2013 et tous les loyers sont réglés. Que puis je faire pour les récupérer ?
Merci d'avance.
Bonjour,
Adressez une LR/AR à votre bailleur lui donnant 15 jours pour vous faire parvenir les quittances de loyer manquantes faute de quoi vous demanderez à la justice de l'y contraindre avec des indemnités de retard et une astreinte financière par jour de retard.
merci tissuisse un courrier ar lui a ete envoye par l intermediaire d un avocat mais est resté sans reponses a ce jour
ce sont des quittances ou factures d un bail commercial et concernant le tva ca se complique
vu la lenteur de mon avocat que puis je faire a votre avis afin d acceler le processus
merci
Je vous ai donné le conseil et cela s'appelle "une injonction de faire".
Attention,
cette injonction doit être demandée auprès du tribunal de commerce.