Quittance de loyers non fournies

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Bonjour,

Mon bailleur, malgré mes relances, ne m'a plus fourni de quittance de loyers depuis 2013 et tous les loyers sont réglés. Que puis je faire pour les récupérer ?

Merci d'avance.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Adressez une LR/AR à votre bailleur lui donnant 15 jours pour vous faire parvenir les quittances de loyer manquantes faute de quoi vous demanderez à la justice de l'y contraindre avec des indemnités de retard et une astreinte financière par jour de retard.

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merci tissuisse un courrier ar lui a ete envoye par l intermediaire d un avocat mais est resté sans reponses a ce jour
ce sont des quittances ou factures d un bail commercial et concernant le tva ca se complique
vu la lenteur de mon avocat que puis je faire a votre avis afin d acceler le processus
merci

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Tisuisse Administrateur

Je vous ai donné le conseil et cela s'appelle "une injonction de faire".

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merci tissuisse
bonne journée

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Attention,
cette injonction doit être demandée auprès du tribunal de commerce.