Bonjour, au cours de l'année 2013 j'ai rencontré des difficultés financières et je n'ai pas payé l'intégralité de mes loyers. J'ai repris le paiement correctement en octobre. J'ai donné mon préavis pour résilier le bail le 18/02. Le 27/02 J'ai reçu une assignation au tribunal. D'apres celle ci, je dois verser à compter du mois de janvier le loyer double pour indemnité d'occupation. Je veux proposer un apurement de la dette au greffe au plus vite. Cependant je cherche à me reloger et les quittances de loyer sont indispensables pour constituer un dossier de location. Suis-je en droit de les réclamer? Si non, le bailleur peut-il me faire une attestation précisant qu'un plan d'apurement de la dette est en cours et que j'ai bien repris le paiement des loyers régulierement depuis le mois d'octobre? Je vous remercie.
Bonsoir,
Le greffe n'est pas compétent pour accepter/refuser un plan d'apurement quelconque.
Vous avez repris le payement des loyers en octobre.
Et les loyers précédents ? Car sans autre indication, le bailleur impute les paiements à l'apurement des loyers les plus anciens.
Vous ne pouvez donc réclamer des quittances que pour les loyers complètement payés, et des reçus pour les loyers partiellement payés.
Pas de quittance pour l'indemnité d'occupation sans droit ni titre.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci pour votre réponse. Effectivement le décompte sur l'assignation déduit les loyers d'octobre et novembre de la dette. Les loyers impayés sont complètement impayés.Rien concernant l'attestation? Si je ne suis pas en mesure de fournir les quittance pour le dossier de location (sur lequel je ne suis pas seule, lui est en règle) quel impact sur la mon dossier de location? Auprès de qui dois-je m'adresser pour le plan d'apurement? Je sais que j'ai 3 mois à compter de l'assignation pour le faire?
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