Bonjour,
Apres deux mois de loyers impayés, un huissier m'a amené un commandement de payer.
J'ai réglé ma dette dans la semaine qui a suivie mais mon agence me reclame les frais d huissier.
Est-ce à moi de les payer ou au bailleur étant donné qu'aucune decisions de justice n'a été prise à mon encontre ?
Merci.
Bonjour,
Dans le cas précis, les frais de commandement de payer sont à la charge du locataire car cette procédure est prévue par une loi, la loi 89-462, ce qui vaut titre exécutoire.
En règle général, les frais d'huissier sont à la charge du créancier, mais lorsqu'une loi prévoit le cas, comme pour les impayés de loyer, ils sont à la charge du débiteur.
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