Bonjour, je doit emménager dans un logement social et lors de ma visite j'ai constaté que l'appartement était dans un sale état.
- papier peint griffonné et déchiré dans les chambres, couloir et salon.
- manques baquettes de moulures sur les portes.
- gouttes de graisses au plafond de la cuisine.
- arrête de murs rongés par un chien.
- trous dans le linos des chambres et sols irrécupérables.
- portes du dressing qui ne coulisse pas
Je dois signer le bail fin septembre comment le bailleur doit me remettre cet appartement ?
Merci
bsr,
source: http://www.territoires.gouv.fr/Les-obligations-du-bailleur
LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR (SECTEUR PRIVÉ ET SOCIAL)
Les obligations du bailleur (bailleur privé et social) : art. 6 loi 89-462 du 6.7.89
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.
La notion de décence est définie par le décret n°2002-120 du 30.01.2002 JO DU 31.01.2002). Ce décret définit les caractéristiques minimales que doit respecter le logement loué.
pour le décret de 2002 sur le logement décent, vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20100624
cdt
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