Quelles sont les réparations à la charge du locataire ?

Bonjour. Article intéressant mais j'ai l'impression que la loi n'est pas assez précise sur les conditions relatives à l'entretien d'une location et des travaux à réaliser. Par exemple lorsque l'on loue un bien meublé trouvé via une annonce propriétaire on ne connait pas la date d'achat des matériels électronique (lave-linge, machine à laver, réfrigérateur...). Ces appareils se détériorent chaque année, à qui revient la responsabilité d'engager des frais en cas de non-fonctionnement? Le locataire doit-il payer l'ensemble alors qu'il ne l'a utilisé que partiellement? Merci pour votre réponse.

je suis dans le même cas mais quand je suis arrivée, les tables, chaises etaient tellement abimés que je les ai changées. Le proprio n'a jamais rien payé et j'ai peur qu'à la fin de la location, il réclame que mes meubles soient les siens.

Bonjour,
L'état des lieux rédigé à l'entrée du locataire doit mentionner l'état de chaque meuble (ou appareil électroménager) dans le cas d'un meublé. Ces meubles et appareils doivent être en bon état et permettre l'utilisation pour laquelle ils sont prévus.
Vous avez tout à fait le droit de substituer vos propres meubles ou appareils à ceux fournis avec le meublé durant le bail, mais vous devrez rendre, à votre départ, le logement avec les meubles et appareils d'origine dans le même état qu'à votre arrivée.
Si vous vous êtes débarrassé entre temps des meubles et appareils d'origine, il est bien évident que vous devrez laisser les votre lors de votre départ sous réserve qu'ils soient de qualité au moins équivalente à ceux qu'ils ont remplacé. Sans quoi, le bailleur pourra vous facturer les meubles et appareils manquants.

donc si les meubles étaient vétustes et inutilisables, je dois rendre le même état ? (le proprio a refusé de reconnaitre et signer l'état des lieux à l'entrée : "il n'avait pas le temps")

Attention, s'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, cela signifie que vous avez reçu le logement et les meubles en parfait état (code civil).
Il aurait fallu faire appel à un huissier pour dresser un état des lieux.
A votre départ, toutes les dégradations constatées, même si elles existaient à votre arrivée, pourront être mises à votre charge.
Il faut toujours insister pour qu'un état des lieux soit fait à l'entrée (quand on est locataire).

L"état des lieux a été fait mais il était catastrophique pour le proprio. Je comprends mieux pourquoi il a refusé de le signer, il savait que je serais accusé de la vétusté à mon départ. Que faire alors ?

Finalement, le vent tourne en ma faveur.

Après analyse par des professionnels des documents (bail et état des lieux même non signé par le proprio), il n'y a aucune mention de l'inventaire des meubles loués aussi il ne peut plus réclamer la propriété des meubles que j'ai changé et financé (il a refusé de les payer) quand je partirai. Je peux même remettre n'importe quel meuble (type et nombre) car il n'a aucune preuve juridique de leur présence.

il n'y a aucune mention de l'inventaire des meubles loués
Une chance pour vous.
Pas d'état des lieux et pas d'inventaire, effectivement le bailleur ne pourra pas prouver de quel mobilier était équipé le logement.
En revanche, comme vous avez un bail meublé non contesté, vous devrez tout de même rendre le logement suffisamment meublé...

j'en suis conscient mais je dois remettre ce qu'il y avait ? (le même état).

Si le bailleur ne peut pas prouver de quel mobilier était équipé le logement, est-ce que la location perd son "titre" de meublé ?

Si le bailleur ne peut pas prouver de quel mobilier était équipé le logement, est-ce que la location perd son "titre" de meublé ?
Comme dit dans l'autre sujet, vous pouvez demander la requalification du bail meublé en bail vide, si nécessaire devant le tribunal d'instance.

Merci

Je vais me renseigner pour savoir comment le propriétaire a déclaré sa location en meublé (syndic et fisc) et je mettrais en opposition MES documents (ou leur absence). J'ai l'impression qu'un huissier sera nécessaire pour constater tout ça ?

La façon dont le propriétaire déclare ses revenus ne vous concerne pas. Qu'il déclare une location vide ou meublée ne vous crée, à vous locataire, aucun préjudice.
Vous pouvez demander la requalification si vous subissez un préjudice du fait de la location en meublé d'un logement insuffisamment meublé, mais cela n'a rien à voir avec la déclaration de revenus du propriétaire.

Bonjour,

je viens de procéder à l'état des lieux de sortie d'un appartement en juillet que j'occupais depuis 6 ans et 11 mois. Des taches d'usures (tache sur papier peint au niveau du lit provoquées par les coussins, taches de pâte à fixer dans le salon et trous "rebouchés") ont été considérées comme des dégradations dont les travaux étaient partiellement à mes frais. Les travaux s'élèvent à 768 euros, et 418 m'ont été prélevés à partir d'un calcul de 50 %... L'appartement n'était pas neuf à mon entrée mais en très bon état. Je voulais donc savoir si cette procédure était normale et, le cas échéant, quelles sont les solutions qui s'offrent à moi afin de réagir à cette situation que je trouve pour ma part anormale puisqu'il me semble qu'il s'agissait d'usures d'usage. Je n'ai pas les moyens de payer un avocat en cas de litige.
Merci pour votre réponse.

J'ai oublié de signaler que l'état des lieux de sortie a été fait par un commercial car aucun expert n'était disponible ce jour-là...

Bonjour,
Il eut été préférable d'ouvrir un sujet pour votre problème plutôt que de le poster à la suite de celui-ci.

Pour vous répondre :
Il vous faut reprendre les états des lieux d'entrée et de sortie. Toute dégradation mise en évidence par comparaison de ces deux documents est bien à votre charge.
Il faut faire la différence entre usure normale et dégradations. Par exemple, une peinture légèrement jaunie par le temps, c'est de l'usure normale. Mais une trace de crayon ou une tâche, c'est une dégradation.
Pour ce qui est des trous rebouchés, tout dépend de la finition. Si les trous sont simplement rebouchés à l'enduit, sans finition (peinture ou papier peint comme le reste de la pièce), cela reste une dégradation.
Le bailleur a été correct de ne vous facturer que la moitié des remises en état, du fait de vos 7 ans d'occupation.

Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse. J'ai émis des doutes car un expert m'avait dit lors d'un état des lieux sortant d'un autre logement que les locataires qui restaient 7 ans dans un logement n'avait pas à refaire de grands travaux puisque le propriétaire se doit de rafraichir le logement tous les 7 ans. Il semble qu'il s'agissait donc d'une fausse information.

Il n'existe absolument aucun texte obligeant un bailleur à rafraichir un logement tous les 7 ans ! Je ne sais pas où cette personne a été cherché cela !
Il n'existe d'ailleurs aucune grille de vétusté pour les logements du parc privé (contrairement aux logements HLM), c'est à l'appréciation du bailleur (c'est pour cela que je vous disais que le bailleur avait été honnête de prendre 50% de vétusté).

Pour mémoire, même si le bailleur comptait refaire entièrement le logement après votre départ, cela ne le prive pas du droit d'être dédommagé pour les dégradations faites par le locataire...

Mais alors, quand le propriétaire refuse de faire le moindre "entretien" (moquette, peinture, etc..) après une longue durée, le locataire ne peut pas prendre tout à sa charge sans remboursement ? il faut bien trouver une solution avant d'aller jusqu'à l'insalubrité et l'expulsion ?

J'ai entendu ce matin à propos de la loi Duflot : "...Cécile Duflot qui veut imposer à ces propriétaires "une astreinte de 200 euros par jour" pour les obliger à faire les travaux nécessaires. Objectif: "taper fort" au porte-feuille, quitte à brandir la menace de la saisie du bien, qui pourra être réclamée dans un second temps…."

Ca va enfin dans le bon sens.

Bonjour,
Ce système existe déjà, rien de neuf...
Vous saisissez le tribunal d'instance pour une injonction de faire sous astreinte journalière.

Je ne connais pas encore ce projet de loi, mais je ne vois pas comment il sera possible de faciliter cette procédure. Il faudra bien que quelqu'un décide, et à par un juge, je ne vois pas qui pourrait le faire...

Bonjour, petite question: le defaut de mention de date sur l'état des lieux de sortie peut il entrainer la nullité de l'EDL? si oui aux vues de quels textes, Jp? merci

Bonjour,
Je loue un appartement depuis 10 ans et je n'ai jamais sollicité mon bailleur pour des travaux.
J'ai une baignoire sabot dernier cri datant de 40 ans . J'ai demande à mon propriétaire de changer cette beauté car l'émail est tres abîmé et la bonde est cassé à cause de la rouille ( un bonheur ! ). Réponse de mon propriétaire :" vous avez casser la bonde donc elle est à votre charge et la baignoire je ne la changerais pas car elle est conforme"
Que puis-je faire?

Le locataire doit prendre en charge la réparation au cas où le propriétaire demande au locataire de faire la remise en état et qui sera déduit du loyer, les réparations concernant des dégâts dus à la force majeure, les réparations due au mal entretien par le locataire.