Bonjour,
je suis locataire d'un logement conventionné.
je perçois le rsa et je souhaite savoir quel délai est obligatoire pour prévenir le propriétaire pour résilier le bail.
( doi-je respecter les 3 mois dans ma situation?)
merci à vous.
Bonjour,
Espérant que l’info n’arrive pas trop tard...
En tant que « bénéficiaire » du RSA, le délai est porté à un mois : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 15. à lire ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig
Vous avez raison de le mentionner, c'est tout récent, on attendait la promulgation
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