Que signifie élection de domicile / Locataires & locations

Publié le 27/11/2007 Vu 3018 fois 1 Par erge_old

Publié par

le 27/11/2007 à 11:58

Bonjour

En quoi consiste """ l'élection de domicile""" dans un contrat de location???

Merci d'avance pour vos réponses Dernière modification : 28/11/2007

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