Bonjour,
je vous explique mon probleme on viens d'aménager il y un mois aujourd'hui le propriétaire nous avait dit qu'il vendait son bien pour rester dans du locatif et qu'on avait pas de soucis a se faire on a signer un bail de un an et se matin nous avons eu une visite d'agence pour l'appartement le soir meme le proprio nous a apellé pour nous dire que l'appartement etait vendu mais en attente pour les papiers signé en disant que l'on avait 3 mois pour quitté l'appartement car l'acheteur de l'appartement le veut pour y vivre dedans j'aimerai savoir si se genre de pratique etait légal ou pas et si l'on peut avoir des conseil a se propos??
bjr,
votre bailleur ne peut pas vous obliger à quitter l'appartement avant la fin du bail.
le nouveau propriétaire (qui a acheté le bien occupé) devra vous signifier votre congé selon la loi du 6 juillet 1989, 6 mois avant la fin du bail.
relisez votre bail pour savoir ce qui est prévu.
en principe un bail d'habitation est de 3 ans.
cdt
nous on nous fais signer le bail pour un an et non pas pour 3 ans
Bonjour, si vous avez signé un bail meublé, le nouveau bailleur aura trois mois de préavis avant la fin du bail pour vous prévenir. Il doit le faire par LRAR ou huissier. Si vous avez signé un bail non meublé, vous pouvez faire respecter le fait que le bail doit etre de trois ans avec un préavis de 6 mois, cordialement
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