Bonjour,
Je suis actuellement dans un logement depuis août 2014 et je souhaiterai déménager. Nous avons trouvé un logement HLM. Notre dossier est complet sauf qu'il nous manque les quittances de loyer que le propriétaire ne veut pas me donner car je lui doit encore 100 € sur la caution, le certificat de ramonage et une réparation de radiateur
donc j'ai décidé de faire tout ça ce mois car niveau finances, ça va passer seulement je pourrais donner que la moitié de la caution.
Je voudrais savoir quoi faire s'il est toujours opposé à me donner les quittance ?
Nous souhaitons vraiment passer au plus vite notre dossier en commission pour être sûr si le logement nous est accordé de pourvoir y être avant la rentrée de septembre.
Merci.
Bonjour,
Le propriétaire doit vous fournir les quittances correspondant aux mois de loyer qui sont entièrement réglés. Peu importe s'il reste à coté d'autres contentieux. Réclamez-les par LRAR (mise en demeure) et sans résultat, il faudra passer par le tribunal d'instance.
Attention tout de même, sauf si le locataire a indiqué EXPRESSEMENT la destination de ses paiements, le bailleur est en droit de les affecter aux dettes les plus anciennes, à sa seule convenance.
Code civil 1253 et suivants
Le locataire dit devoir 100€, donc loin, il me semble, d'un loyer entier. Donc au pire, le bailleur peut refuser de transmettre la quittance du dernier mois, mais pas les précédentes.
Comme je le disais, "le propriétaire doit fournir les quittances correspondant aux mois de loyer qui sont entièrement réglés".
Bonjour, effectivement, il doit vous donner les quittances et la caution non payé ne concerne pas la réclamation des quittances. S’il refuse de vous donner les quittances, il faut régler les 100 Euros qui restent et tout sera réglé.