Proprietaire demande de payer l'électricité à la fin du contrat

Bonjour,

la proprietaire de mon appartement précédente me demande maintenant de payer 3 ans de électricité. Le contrat que j'avais c'etait à partir du 2014, donc seulement 2 ans, mais j'etais la depuis le 2012, quand j'etais en colocation avec une autre fille. Le 2014 elle a quitté le logement et donc la proprietaire et l'agence m'ont fait un nouveau contrat seulement pour moi. Mais ils nous ont jamais demandé de payer l'électricité.

Maintenant, que je viens de quitter totalement l'appartement, elle me demande de payer tous les années passée (elle demande plus de 700€!). Est ce que c'est normal? J'ai jamais vu une facture ou le compteur électrique.

Mon contrat dit: "Le loyer inclut : sa consommation d'eau, un forfait internet. En sus du loyer le locataire devra payer le montant de : sa consommation d'électricité, sa consommation de téléphone, tout dépassement du forfait internet."

Normalement il faut pas payer ça, au moins à la fin de chaque année? Et est ce qu'elle peut vraiment me demander aussi pour les années précédentes à mon dernier contrat? A' la fin du vieux contrat (2012-2014) ils m'ont rien demandé.

Merci d'avance.

Bonjour, avez vous signé un bail meublé ou non meublé ? Cordialement

Bonjour,
Peu importe en fait le type de bail, la revente d'électricité étant interdite pour un particulier, le bailleur de ETN ne peut pas lui demander de payer "le montant de : sa consommation d'électricité" comme c'est indiqué au bail...
ETN, vous n'avez pas à payer cette "pseudo-facture" !

C'est un bail meublé.

On a pas fait l'etat des lieux à l'entrée (par contre elle a voulu le faire à la sortie, mah..) et du coup j'ai pas un numero de compteur d'entrée. Elle m'a seulement envoyé des factures EDF des années précédentes en disent que je dois payer.

Merci Lag0, mais est ce que t'es sur que ça marche comme ça? Je crois que c'est normal de devoir payer l'électricité consommée, c'est toujours comme ça et mon contrat aussi dit que je dois la payer. Ce que me derange est que je dois payer tous les 4 ans que j'ai vecu la bas, d'un coup.

Elle aurait dû me demander à la fin de chaque anné, non?

En tout cas j'aurais besoin de quelque chose d'ecrit pour pouvoir prouver que c'est comme ça: est ce que vous avez les page relatives de la loi francaise?

Comme déjà dit, la revente d'électricité par un particulier est illégal.
Soit le locataire a son propre abonnement et paie directement ses consommations au fournisseur de son choix (car le locataire a le droit de choisir son fournisseur), soit, et seulement en location meublée, si le logement ne permet pas au locataire d'avoir son propre abonnement, le bailleur ne peut qu'avoir recours au système des charges forfaitaires.
Or, avec les charges forfaitaires, le locataire paie chaque mois le même forfait de charges sans qu'il ne puisse y avoir ensuite de régularisation en fonction de ses consommations réelles.

oui, j'ai enfin compris ce que vous vouliez dire. Je suis allé chez l'ADIL et ils m'ont expliqué. C'est le décret du 23 décembre 1994 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006629189&cidTexte=LEGITEXT000005617268&dateTexte=19941228 ) qui dit:

"Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit."

Mais je suis pas sur que ça peut marcher. En plus, la proprietaire a toujours mon depot que est beaucoup plus haut. Je voudrais pas qu'elle decide de se venger et elle me le donne pas. Je voudrais honnetement eviter de depenser des énergies, du stress et de l'argent dans des litiges.

Comment je peux faire?

Si vous voulez tout payer, libre à vous...
Sachez simplement que vous n'en avez aucune obligation.
Si le bailleur ne vous rend pas le dépôt de garantie sans que cela ne soit justifié, ce serait du ressort du juge de proximité.

Bonjour,
En complément des interventions de Lag0 et pour répondre à la question d'ETN relative à est ce que t'es sur que ça marche comme ça? Je crois que c'est normal de devoir payer l'électricité consommée, c'est toujours comme ça et mon contrat aussi dit que je dois la payer
Votre contrat de location peut bien dire ce qu'il veut, mais il est certain que toute disposition qui viole la loi est en droit français réputée non-écrite puisque abusive, contraire à la loi : même signées, de telles dispositions ne peuvent donc être appliquées.

D'accord, merci beaucoup alors. J'espere de reussir à resoudre.

La mon problem est devenu un autre, car j'ai pas un vrai document d'etat des lieux de sortie, et elle veut me faire payer d'autre choses. Mais bon, dans le cas, j'ouvrirai un nouveau sujet.

Merci encore à tous!