Bonjour,
j'ai entendu parler d'une loi qui permet a un occupant (sans bail) de trés longue durée de devenir propriétaire de fait du bien immobilier sous certaines conditions..
je souhaiterait connaitre ces conditions
Merci d'avance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés