Bonjour,
contrat avec l agence sans exclusivité
j ai signé une promesse de vente le 15 mars par l intermédiaire d'une agence immobilière
le chèque d'acompte a été déposé par l agence courant août en banque
il est revenu impayé
les études de prêts date de juillet sont aussi refusé par les banques
je considère qu' il y a eu négligence de l agence
suis je lié encore avec l acheteur quelle démarches faire
puis je avoir une indemnisation par le fond de garantie
mon dossier est t il juridiquement défendable
ou puis je avoir des renseignements
merci
Dernière modification : 21/10/2010
Bonjour,
Votre compromis de vente avait-il une clause suspensive en cas de refus de prêt ? Si oui, vous n'êtes plus lié à votre acheteur et votre acheteur n'est plus lié à vous non plus : vous ne pouvez-pas alors prétendre à un dédommagement pour l'acompte.
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