Bonjour
Je suis proprietaire et j'ai change d'agence de location. Le probleme est que la nouvelle agence n'a pas pu recuperer le depot de garantie verse par le locataire a l'ancienne agence. La nouvelle agence dispose d'un mandat de ma part qui inclus entre autre le lancement de procedure pour le recouvrement des sommes dues. Mais cette agence me dit qu elle ne peut rien faire d'un point de vue juridique et m'invite a deposer plainte par moi meme.
Bonjour, c'est le bailleur actiuelle et uniquement le bailleur actuel qui doit vous rendre le dépot de garantie. Faites lui une LRAR pour le mettre en demeure de le faire sous 10 jours par exemple, cordialement
Cocotte n'a pas compris le problème.
Il est en effet probable que le mandat donné à la nouvelle agence ne s'étende pas aux actions envers la nouvelle. C'est à vous qu'il appartient d'exiger que l'ancien mandataire vous restitue les fonds qu'il détenait en votre nom.
Il ne s'agit pas de porter plainte. Tout d'abord il faut mettre en demeure l'ancienne agence de vous restituer ce qu'elle détient encore. Si la mise en demeure est infructueuse, il faudra saisir le tribunal d'instance.
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Bonjour,
Hello @cocotte1003.
Il n'y a pas changement de bailleur, c'est ce dernier qui pleure après son dépôt de garantie.
En pratique l'agence ne sert que d'intermédiaire, et le bailleur aurait dû dès la mise en location, récupérer ce dépôt.
Il va donc falloir saisir le tribunal d'instance pour que l'ancien mandataire rende les comptes et le dépôt de garantie qu'il a indument conservé.
La nouvelle agence ne dispose pas de la qualité juridique pour introduire une instance.
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