bonjour,
je loue un logement et depuis plusieurs mois, je n'ai plus d'évacuation au tout à l'égout car les canalisations du jardin sont complètement obstruées par des queues de renard ou mauvaises herbes. La Mairie a constaté mais malgré la prise en charge de ce dossier, rien ne bouge.
j'installe une pompe vide-caves dans le regard chaque jour pour évacuer le plus important sur la route.
Comment obliger mon propriétaire à faire les travaux de mise aux normes ? Comment puis je l'y contraindre ? Merci de m'aider à trouver la solution. Cordialement
Bonjour,
pour évacuer le plus important sur la route.
Le PV sera pour vous, votre pratique n'est pas régulière.
Vous devez ouvrir une procédure d'insalubrité.
ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés