Bonjour à tous,
Sur ma quittance de loyer, mon propriétaire inscrit le nom des payeurs qui sont mes parents et ceux de ma conjointe. Est - il possible d'avoir une quittance sans cette précision? Et existe t-il un texte de référence?
En vous remerciant par avance pour votre aide. :-)
Dernière modification : 13/10/2007
Bonjour.
La quittance délivrée doit mentionner le montant du loyer mensuel et des charges ; aucune réglementation n’impose de mentionner les nom et adresse du propriétaire ni ceux des payeurs, ces mentions résultant nécessairement du contrat de location et d’un éventuel avis de mutation de propriété.
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Cordialement.
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