Probleme location maison suite long sejour à l'etranger

Bonjour,

Nous sommes de retour en France après 4 ans d'expatriation. A la recherche d'une maison en location, nous avons monter un dossier. Ce dernier a été refusé avec pour seule raison que nous ne sommes pas en mesure de produire un avis d'imposition Francais, ni même 3 feuilles de paie francaises.

Nous avons fournis toius les documents requis, y compris ces documents, malheureusement Allemands, ainsi que copie de mon contrat de travail - non soumis a periode d'essai car c'est un transfert - et d'un certificat de travail en bonne et due forme.

Je me permets de vous consulter car je doute de la légalité de ce rejet de dossier que je trouve abusif

Dans l'attente de vous lire ou parler,

Cordialement,

bonjour,

il faut se référer au décret 2015-1437 qui indique la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

ce décret indique notamment :

D. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

1. Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.

2. Trois derniers bulletins de salaires.

3. Justificatif de versement des indemnités de stage.

voir ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444493&dateTexte=20190703

le décret prévoit donc le cas des ressources perçues à l'étranger.

salutations

merci pour votre réponse très utile.

Apparemment le point de blocage se trouve au niveau de l'assurance du propriétaire.

En effet, les compagnies d'assurance n'acceptent pas de couvrir le propriétaire tant que ces éléments sont fournis. Etant dans l'impossibilité de produire ces éléments les agences immobilieres me disent clairement que trouver un logement avant d'avoir 3 bulletins de salaire en France sera casi impossible...

Bonjour,

La règlementtation limite le nombre de pièces pouvant être communiquées oou demandées par la bailleur.

*Mais la fourniture de ce dossier n'implqiue pas l'agrément et la conclusion du contrat.

Dans la situation que vous exprimez, demander si une caution bancaire serait de nature à rassurerc le bailleur.