Problème avec le locataire, quels voies possibles ?

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison que je loue et que je souhaite vendre. Durant une visite je me suis rendu compte que le locataire faisait un élevage de chiens de race alors que le contrat de bail locatif autorisait uniquement un seul animal de compagnie, chien ou chat.
Que faire pour faire arrêter cet élevage ? Quelles sont les différentes options possibles ?

Merci pour votre aide

Bonjour,
alors que le contrat de bail locatif autorisait uniquement un seul animal de compagnie, chien ou chat.
Clause abusive, donc réputée non écrite !

alors je ne peux rien faire ?

Bonjour,
Mais si, le locataire peut posséder 10 chiens, mais ne peut pas en faire le commerce si le bail ne le permet pas.
Par ailleurs les élevages canins sont soumis à autorisation,.

Mais si, le locataire peut posséder 10 chiens
Il me semble, à vérifier, qu'à partir de 10 chiens, c'est considéré comme élevage...

Code rural :
Article L214-6-1

Créé par ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 - art. 1

I.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :

1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;

2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;

3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit :

-être en possession d'une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l'agriculture ;

-avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative ;

-posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l'article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.


Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats sont régies par l'article L. 204-1 et, le cas échéant, par l'article L. 204-2.

Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

II.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au I ou aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

III.-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.

Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret.

IV.-L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux.

Merci pour vos réponses mais que dois-je faire alors ? Demander a mon locataire s'il a obtenu toutes les autorisations ? Si ce n'est pas le cas, quelles démarches dois-je entreprendre pour l'obliger a arrêter cette activité ?

Demander a mon locataire s'il a obtenu toutes les autorisations
A commencer par la vôtre.
Il faut confier l'affaire à un huissier, qui mettra en œuvre une procédure d'expulsion.