Le bip portail de mon locatire est arrivé en fin de vie.
A qui incombe la prise en charge d'une commande d'un nouveau BIP (ou emmeteur portail) ?
Y a t'il un texte de loi qui le prouve ?
Merci beaucoup !
Bonjour,
Selon l'article 6 de la loi 89-462, le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
La réparation locative consiste à changer les piles. Si ça ne suffit pas c'est au bailleur de fournir un bip neuf.
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