Bonjour,
Sur le bail que nous avons signés nous sommes bien mentionnés tous les 2 mon ami et moi et nous sommes désignés comme solidaires.
Mon ami a sa fin de CDD le 30 septembre 2010 et nous avons posé notre préavis pour quitter notre appartement le 08/09/10.
Il y a un texte qui dis ceci :
CONGE DU LOCATAIRE / DELAI DE PREAVIS REDUIT / COLOCATAIRES
CA Montpellier : 29.11.95
HA 57
Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées.
http://admin.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id_appli=8&id_categ=105&id_scateg=423&id=1657&inter=1
Donc je voudrais savoir si ce texte est valable et donc savoir si comme il le dit le fait que mon ami perde son emploi (fin de CDD le 30) permet d’étendre à tous les 2 le préavis d’un mois.
Si le txt n’est pas bon, est ce que lui a un préavis d’un mois et mois j’ai quand même celui de 3 mois.
merci par avance pour votre réponse
ADIL DE HAUTE GARONNE
4, rue Furgole 31000 TOULOUSE
05.61.22.46.22
Bonjour, je suis d'accord avec vous pour le bénéfice du préavis réduit de 1 mois (si logement non meublé, loi de 1989), pour confirmation contactez l'Association ADIL à Toulouse, cordialement.
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