Préavis réduit en cas de mutation professionnelle contesté par le

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Bonjour,
Je viens d envoyer en lettre RAR ma demande de préavis reduit à 1 mois suite à l'annonce d'une mutation professionnelle, dans la lettre de résiliation j'y ai mis la copie de la lettre de mutation qui m' a été notifiée.
Le bailleur m'a répondu en lettre RAR en me demandant mon contrat de travail.
dans la même journée j ai reçu un mail du bailleur disant que ma demande ne pouvait être prise en compte car au moment ou j'avais signé le bail, mon contrat de travail était lié dans une autre société que celle qui m'emploi aujourd’hui.
En effet entre temps j'ai changé de travail plusieurs fois.
Mes questions sont les suivantes:
1/Suis je dans l'obligation de leur fournir mon contrat de travail ? ou une simple attestation d'employeur leur suffit il ?

2/La réduction de préavis est elle valable uniquement pour le contrat fournie 4 ans en arriére lors de la signature du bail ?

J'attends vos réponse, et je vous en remercie par avance

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
La loi prévoit bien un préavis réduit à un mois en cas de mutation. Il n'est absolument pas prévu que la mutation en question doive être dans le cadre du même emploi que celui occupé par le locataire au moment de la signature du bail. De la même façon qu'en cas de perte d'emploi, il n'est pas obligé que ce soit pour un emploi déjà occupé au moment de la signature du bail.
Le seul cas où la jurisprudence a fixé une limite, c'est le nouvel emploi suite à perte d'emploi où il faut que la perte d'emploi et la prise du nouvel emploi aient lieu pendant le bail (ainsi, un locataire qui aurait perdu son emploi avant de signer le bail et qui en retrouverait un durant le bail ne peut pas se prévaloir du préavis réduit pour nouvel emploi suite à perte d'emploi).
Mais dans votre cas, la mutation vous donne bien droit au préavis réduit à un mois.
Sans changement d'attitude du bailleur, il va falloir saisir le tribunal d'instance...

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Bonjour,
Par contre on peut comprendre la position du bailleur, qui peut vouloir vérifier l'identité de l'employeur puisque différente de celle attestée dans le dossier par le locataire.
Une simple attestation de l'employeur devrait suffire à satisfaire l'obligation.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.