Bonjour,
J'ai fais un bail de location à une personne bénéficiaire du RSA et sans emploi en aout 2015.
Entre temps celle ci à acceptée des mission intérim, et la semaine derniére elle m'envoi sa lettre de congé a compter du 16 avril 2016 soit en bénéficiant du préavis d'un mois au lieu de 3 mois, suite a perte d'emploi..
Ma question :
La locataire étant entrée sans emploi et bénéficiaire du RSA peut elle se prévaloir d'un préavis réduit ?
Merci
Bonjour,
Oui, à partir du moment où la perte d'emploi a bien lieu pendant le bail, ce qui est le cas. Votre locataire a signé le bail en étant au chômage, mais ensuite elle a trouvé un emploi qu'elle vient de perdre. Donc c'est bon...
Ok, je pensais que comme elle avait acceptée une mission interim sachant que le contrat ne serait pas très long elle ne pouvait se prévaloir de cette durée de préavis, en plus elle me donne aucun justificatif dans son courrier recommandé, merci
Là, c'est autre chose, le justificatif doit être joint à l lettre de congé, sans quoi le préavis reste de 3 mois...
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