Bonjour,
ma fille a reçu depuis peu son accord pour un départ en Finlande début janvier ( contrat étudiant ERASMUS) ; peut-on raccourcir le préavis à un mois pour libérer son logement auprès de son propriétaire actuel ( qui n'est pas le CROUS ), au lieu des 3 mois stipulés sur le bail ?
Ou puis-je trouver un modèle de lettre de résiliation ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Non, seuls les cas prévus par la loi 89-462 offrent le droit à préavis réduit à un mois.
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonne journée
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés