Préavis réduit à 1 mois ?

Bonjour,

Ma copine désire raccourcir son préavis de location à 1 mois au lieu de 3 mois.

Elle a envoyée le courrier de demande de départ de l'appartement le 10mars (reçu par le propriétaire le 15mars).

Si on regarde l'article ci-dessous, elle se situe dans le cas "Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)"
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml

Il est précisé que "La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche".

La loi Alur a changée pas mal de choses je vois..

Donc ma question est:
Est-ce que la loi a changé concernant le délai du chômage ou est-ce toujours un maximum de 6 mois ?

Elle est au chomage depuis le 22 juillet 2013.
Elle désire donc raccourci son préavis à 1 mois au lieu de 3 mois.
Merci de votre aide [smile3]

Cordialement

Laurent

Bonjour,

le préavis est ici déposé près de 9 mois après la date de fin de contrat.
Elle peut toujours tenter le coup, mais il y a peu de chances que cela soit accordé.

Logiquement le préavis réduit sert dans des cas où la personne est en situation de devoir urgemment quitter son logement, parce qu'elle ne peut plus en assumer les frais (perte d'emploi), parce qu'elle ne peut plus l'occuper pour des raisons de santé (personne de plus de 65 ans), parce qu'elle doit être mobile (mutation) ou parce que le logement ne correspond plus à son niveau de salaire (reprise d'emploi, premier emploi).

Ici, après 9 mois, on se demande la raison du déménagement.

Vous nous dites que le propriétaire a reçu le congé le 15 mars, quel délai de préavis a été signifié? A-t-elle mentionné qu'elle souhaitait bénéficier de ce préavis réduit? Une date d'état des lieux de sortie est-elle déjà fixée?

Si elle n'a pas signifié dans son congé envoyé le 10 mars qu'elle souhaitait réduire son préavis, elle peut renvoyer une LRAR précisant qu'elle souhaite bénéficier de ce congé raccourci, auquel cas ledit congé prendra effet à la date de réception de ce nouveau congé par le propriétaire (si la réduction est acceptée).

Bonne journée.

Bonjour,
Le maximum de délai entre le fait générateur et la dépose du congé reconnu par une jurisprudence (isolée) est de 8 mois. Et face à cela, certains tribunaux ont invalidé des préavis réduits pour des congés déposés seulement après 4 mois.
Ici, vous dépassez de peu les 8 mois, autant dire qu'il y a de grandes chances qu'un juge invaliderait une demande de préavis réduit.